Instructions pour le Formulaire 2290(FR) (7/2006)

Pour Commencer

Pour remplir le Formulaire 2290(FR), vous devrez avoir les renseignements suivants sous la main:

Le numéro d'identification de votre employeur (également connu sous le sigle EIN en anglais). Il faut que vous ayez un EIN pour produire le Formulaire 2290(FR). Vous ne pouvez pas vous servir de votre numéro de sécurité sociale.
Le numéro d'identification du chaque véhicule (également connu sous le sigle VIN en anglais).
Le poids brut imposable de chaque véhicule pour déterminer sa catégorie.

Numéro d'Identification d'Employeur (EIN)

Si le numéro d'identification d'employeur (EIN) indiqué sur l'étiquette pré-imprimée est inexact ou si vous avez reçu un Form 2290 (en anglais) sans étiquette pré-imprimée, inscrivez le numéro correct. Si vous n'avez pas d'EIN, vous pouvez en faire la demande en ligne (au moyen d'un ordinateur) et vous en servir immédiatement pour produire une déclaration ou effectuer un paiement. Visitez la page Web de l'IRS à www.irs.gov/businesses et cliquez sur le lien «Employer ID Numbers» (Números d'Identification d'Employeur), sous «Business Topics» (Thèmes Commerciaux), en anglais. Vous pouvez aussi faire la demande d'un EIN en appelant au 1-800-829-4933, ou vous pouvez envoyer le Form SS-4, Application for Employer Identification Number (Demande de Numéro d'Identification d'Employeur), en anglais, par télécopie (fax) ou par la poste à l'IRS pour en faire la demande.

Numéro d'Identification du Véhicule (VIN)

Le numéro d'identification du véhicule (également connu sous le sigle VIN en anglais) de votre véhicule se trouve sur le certificat d'immatriculation, le titre de propriété, ou sur le véhicule lui-même. Le VIN est constitué d'une combinaison de 17 chiffres et lettres (19 chiffres et lettres pour les véhicules qui ont été fabriqués avant 1988). Ne manquez pas de vous servir du VIN attribué au véhicule et non pas de celui attribué à la remorque.

Poids Brut Imposable

Le poids brut imposable d'un véhicule (sauf autobus) est le total:

Du poids réel (sans charge) du véhicule qui est complètement prêt à être mis en service,
Du poids réel (sans charge) d'une remorque ou semi-remorque quelconque qui est complètement prête à être mise en service et qui est utilisée, de façon habituelle, conjointement avec le véhicule mentionné plus haut dans 1, et
Du poids de la charge maximale que transporte le véhicule de façon habituelle et que transportent des remorques ou semi-remorques, quelles qu'elles soient, qui sont utilisées, de façon habituelle, conjointement avec ledit véhicule.

Le poids réel sans charge du véhicule est le poids du véhicule lorsqu'il est vide (tare).

Il est considéré qu'une remorque ou semi-remorque est utilisée habituellement en relation avec un véhicule si celui-ci est muni d'un appareil servant à tirer la remorque ou semi-remorque.

Un véhicule est complètement prêt à être mis en service lorsqu'il a: une carrosserie (peu importe qu'elle ait été conçue ou non pour transporter des chargements; une bétonnière, par exemple); tous les accessoires nécessaires, tout l'appareillage, qu'il soit fixe ou transporté dessus, qui est nécessaire à son fonctionnement ou à son entretien; et d'amples réserves de carburant, d'huile, et d'eau. L'expression ne comprend pas le conducteur; un appareillage quelconque (à l'exclusion de la carrosserie) monté sur ou fixé au véhicule et qui s'emploie dans la manutention, la protection et la préservation des marchandises transportées. Elle ne comprend non plus aucun équipement spécial (tel qu'un compresseur à air, une grue, ou un équipement qui a été conçu expressément pour être employé dans les gisements de pétrole).

Autobus

Le poids brut imposable d'un autobus est son poids réel (sans sa charge) complètement prêt à être mis en service, avec en plus 150 livres pour chaque siège destiné au conducteur et aux passagers.

Détermination du Poids Brut Imposable

Le poids que vous avez déclaré au moment de faire immatriculer le véhicule dans un État pourrait avoir un effet sur le poids brut imposable employé pour calculer votre impôt dû.

Immatriculation dans un État par poids brut imposable spécifique. Si le véhicule est immatriculé dans un État qui exige une déclaration du poids brut en quantités spécifiques, y compris l'immatriculation proportionnelle ou dont les frais ont été calculés au prorata, ou le paiement d'autres impôts ou frais quels qu'ils soient, alors le poids brut imposable du véhicule doit être égal, au moins, au poids brut maximum déclaré pour le véhicule dans un État quelconque. Si le véhicule est une remorque-tracteur ou une combinaison camion/remorque, son poids brut imposable doit être égal, au moins, au poids brut maximum combiné que vous avez déclaré dans tel État.

Immatriculation dans un État par catégorie de poids brut. Si le véhicule est immatriculé dans un État qui exige que les véhicules soient immatriculés en fonction de leur poids brut, et si le véhicule n'est immatriculé dans aucun État qui exige une déclaration du poids brut spécifique, le poids brut imposable du véhicule doit se placer dans la catégorie du poids brut la plus élevée pour laquelle le véhicule est immatriculé dans cet État.

Immatriculation dans un État par poids réel sans charge. Si le véhicule n'est immatriculé que dans un État (ou des États) où l'immatriculation est fonction du poids du véhicule sans charge quelconque, le poids brut imposable est le total des trois articles énumérés dans Poids Brut Imposable, ci-dessus.

Permis spéciaux. Quand vous déterminez le poids brut imposable d'un véhicule, ne tenez pas compte des poids qui ont été déclarés afin d'obtenir des permis spéciaux permettant de voyager provisoirement aux États-Unis. Ceux-ci sont des permis autorisant l'utilisation d'un véhicule:

Dans un État où il n'est pas immatriculé,
Ayant un poids qui dépasse la limitation du poids maximum d'un État, ou
Ayant un poids qui dépasse celui auquel il est immatriculé dans l'État.

Toutefois, les permis spéciaux pour voyager provisoirement aux États-Unis ne comprennent pas ceux qui ont été délivrés pour votre véhicule si la période que couvrent ces permis dépasse 60 jours ou (si délivrés au mois) deux mois pendant une année fiscale.

Nom et Adresse

Chaque fois que vous produisez le Formulaire 2290(FR), écrivez votre nom et adresse. Incluez le numéro d'appartement, de pièce, ou d'autre local d'habitation après avoir inscrit l'adresse. Pour toutes les périodes qui suivent, l'IRS (services d'impôts sur le revenu) vous enverra un dépliant incluant le Form 2290 (Package 2290), en anglais, sur lequel ces renseignements seront pré-imprimés. Si vous recevez le formulaire aux renseignements pré-imprimés, vérifiez que ces derniers soient corrects. Procédez à toutes corrections utiles, quelles qu'elles soient et, si vous avez changé d'adresse, cochez la case intitulée Address change (Changement d'adresse) sur le Form 2290, en anglais.

Vous pouvez produire le Formulaire 2290(FR) plutôt que le Form 2290 aux renseignements pré-imprimés que vous avez reçu par courrier postal. Voir Comment Obtenir des Formulaires et des Publications à la page 8 pour information sur la procédure à suivre pour commander.

Boîte postale. Si les services postaux ne distribuent pas de courrier à votre adresse de rue et que vous avez une boîte postale, indiquez le numéro de la boîte postale à la place de l'adresse de rue.

Adresse au Canada ou au Mexique. Si vous avez une adresse légale au Canada ou au Mexique, inscrivez les renseignements voulus selon l'ordre suivant: ville, province ou État, et pays. Inscrivez le code postal de la même manière qu'au Canada ou Mexique. Veuillez ne pas abréger le nom du pays.

Déclaration finale. Si vous n'avez plus de véhicules à déclarer, produisez une déclaration finale. Cochez la case intitulée Déclaration finale sur le Formulaire 2290(FR), signez la déclaration, et envoyez-la à l'IRS. Ces derniers cesseront de vous envoyer le Formulaire 2290(FR).

Partie I. Calculer l'Impôt

Ligne 2. Calcul de l'Impôt

Pour calculer l'impôt à la ligne 2, remplissez la section Calcul de l'Impôt à la page 2 du Formulaire 2290(FR).

Colonne 1 — Impôt annuel. Servez-vous des montants d'impôt se trouvant dans la colonne 1(a) pour un véhicule quelconque utilisé au mois de juillet.

Véhicules forestiers. Servez-vous des montants d'impôts se trouvant dans la colonne 1(b) pour les véhicules forestiers qui ont été utilisés au mois de juillet. Pour davantage de renseignements sur ces véhicules, voir la page 2.

Colonne 2 — Impôt d'une période partielle. Si le véhicule est utilisé pour la première fois après le mois de juillet, l'impôt est basé sur le nombre de mois de la période qui restent. Voir la Table I à la page 11 pour la table d'impôt aux périodes partielles. Inscrivez l'impôt dans la colonne 2(a) pour la catégorie correspondante.

Vous devez calculer et payer l'impôt dû sur un véhicule d'occasion qui est assujetti à l'impôt et qui a été acquis et utilisé pendant la période. Voir Véhicules d'occasion à la page 2.

Véhicules forestiers. Pour les véhicules forestiers, voir la Table II à la page 11 pour la table d'impôt aux périodes partielles. Inscrivez l'impôt dans la colonne 2(b) pour la catégorie correspondante.

Colonne 3 — Nombre de véhicules. Inscrivez le nombre de véhicules pour les catégories de A à V dans la colonne correspondante. Faites le total du nombre de véhicules dans les colonnes (3a) et (3b), catégories de A à V, et inscrivez le résultat sur la ligne réservée aux totaux dans la colonne 3. Pour la catégorie W, inscrivez le nombre de véhicules suspendus de l'imposition dans la colonne correspondante.

Colonne 4 — Montant de l'impôt. Multipliez le nombre total de vos véhicules par le montant d'impôt correspondant. Faites le total de tous les montants de chaque catégorie et inscrivez le résultat dans la colonne 4. Ensuite, faites le total des montants d'impôt dans la colonne 4 pour les catégories de A à V. Le chiffre qui en résulte sera le total de l'impôt.

Ligne 3. Impôt Supplémentaire Résultant d'une Augmentation du Poids Brut Imposable

Ne remplissez la ligne 3 que si le poids brut imposable d'un véhicule augmente pendant la période et, en conséquence, si le véhicule se place dans une catégorie différente. Par exemple, une augmentation de la charge maximale que transporte le véhicule habituellement peut changer le poids brut imposable.

Déclarez l'impôt supplémentaire pour le restant de la période sur le Formulaire 2290(FR), à la ligne 3. En haut du Formulaire 2290(FR), écrivez le mot «Amendée» et le mois où le poids brut imposable a augmenté. Produisez le Formulaire 2290(FR) et l'Annexe 1 au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois où le poids brut imposable a augmenté.

Calculez l'impôt supplémentaire sur le Formulaire 2290(FR) en vous servant de la grille de calcul suivante. Joignez une copie de la grille de calcul pour chaque véhicule en question.

1.	Inscrivez le mois où le poids brut imposable a augmenté. Inscrivez le mois ici et à la ligne 1 du Formulaire 2290(FR)
2.	De la ligne 2 du Formulaire 2290(FR), déterminez la nouvelle catégorie du poids brut imposable. Ensuite, allez à la page 11 de ces instructions, où se trouvent les tables d'impôt aux périodes partielles. Cherchez le mois où le poids brut imposable du véhicule a augmenté. Lisez la colonne du haut au bas de la page jusqu'à ce que vous repériez la nouvelle catégorie; le nouvel impôt se trouve là. Inscrivez le montant ici	$
3.	A la page 11, cherchez l'impôt sous ce mois-là pour la catégorie qui a été déclarée auparavant. Inscrivez le montant ici	$
4.	Impôt supplémentaire. Soustrayez le montant indiqué sur la ligne 3 du montant se trouvant sur la ligne 2. Inscrivez l'impôt supplémentaire ici et aussi sur la ligne 3 du Formulaire 2290(FR)	$

Si l'augmentation du poids brut imposable a lieu au mois de juillet après que vous ayez produit votre déclaration, servez-vous des montants à la page 2 du Formulaire 2290(FR) pour la nouvelle catégorie plutôt que de vous servir des tables d'impôt aux périodes partielles.

Ligne 5. Crédits

Ne remplissez la ligne 5 que si vous réclamez un crédit pour l'impôt payé sur un véhicule qui a été:

Vendu,
Détruit ou volé avant le 1er juin et qui n'a pas été utilisé pendant le reste de la période, ou
Utilisé pendant la période précédente sur 5,000 miles ou moins (7,500 miles ou moins pour les véhicules agricoles).

Il n'est permis aucun crédit, impôt réduit, exemption d'impôt, ou bonification de trop-perçu (remboursement) pour une charge légère ou réduite occasionnelle ou une utilisation du véhicule qui a été interrompue ou changée.

Le montant réclamé à la ligne 5 ne peut pas dépasser le montant qui est déclaré à la ligne 4. Une quantité de crédit en excès, quelle qu'elle soit, doit être réclamée comme remboursement en se servant du Form 8849, Claim for Refund of Excise Taxes, (Réclamation du Remboursement des Droits d'Accise), et le Schedule 6, Other Claims (Autres Réclamations), tous les deux en anglais. Servez-vous également du Schedule 6 pour réclamer un trop-perçu attribuable à une erreur qui s'est glissée dans le calcul de l'impôt dû que vous avez déclaré auparavant dans le Formulaire 2290(FR). Voir Quand faire une réclamation, plus bas.

Renseignements à soumettre. Incluez une explication où sont détaillés les faits et les circonstances concernant chaque crédit que vous réclamez.

Pour chaque véhicule qui a été détruit, volé, ou vendu, incluez: le VIN, la date de l'accident, du vol ou de la vente, et le calcul dont vous avez fait usage pour parvenir au montant réclamé. Voir Comment calculer le crédit, ci-dessous. Un véhicule est considéré comme détruit lorsqu'il est abîmé par un accident ou autre événement fortuit à tel point qu'il n'est pas économiquement viable de le réparer ou de le reconstruire.

Comment calculer le crédit. Servez-vous des tables d'impôt aux périodes partielles à la page 11 et suivez les étapes ci-dessous.

Calculez le nombre de mois pendant lesquels vous avez utilisé le véhicule. Commencez à compter à partir du premier jour du mois de la période où le véhicule a été utilisé pour la première fois, jusqu'au dernier jour du mois où il a été détruit, volé, ou vendu.
Sur la table à la page 11, cherchez le nombre de mois pendant lesquels vous avez utilisé le véhicule. Les mois se trouvent entre parenthèses en haut de la table à côté de chaque mois.
Trouvez la catégorie du poids brut imposable du véhicule.
Trouvez l'endroit où la catégorie et les mois d'utilisation se croisent. Cela vous indiquera l'impôt pour la période partielle.
La différence entre l'impôt annuel et l'impôt pour la période partielle est le montant que vous pouvez réclamer comme crédit. Joignez cette feuille de calcul à la déclaration.

Véhicule utilisé pour moins de la limitation des miles disponibles pour utilisation. Si l'impôt a été payé pour une période fiscale sur un véhicule qui a été utilisé sur 5,000 miles ou moins (7,500 miles ou moins pour les véhicules agricoles), celui ou celle qui a payé l'impôt peut réclamer le crédit.

Quand faire une réclamation. Pour un véhicule qui a été détruit, volé ou vendu avant le 1er juin, un crédit pour impôt payé peut être déclaré sur le prochain Formulaire 2290(FR) que vous produirez ou une bonification de trop-perçu (remboursement) peut être déclarée sur le Formulaire 8849, en anglais.

Pour un véhicule qui a été utilisé pendant la période sur 5,000 miles ou moins (7,500 miles ou moins pour les véhicules agricoles), un crédit pour impôt payé peut être déclaré sur le premier Formulaire 2290(FR) que vous produirez pour la période suivante. De même, une bonification de trop-perçu ne peut être déclarée sur le Formulaire 8849 (en anglais) qu'à la fin de la période fiscale pour le Formulaire 2290(FR). Par exemple, si l'impôt a été payé pour la période allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007, pour un véhicule qui a été utilisé sur 5,000 miles ou moins pendant la période, un crédit sur le Formulaire 2290(FR) (ou bonification de trop-perçu sur le Formulaire 8849, en anglais) ne peut être déclaré qu'après le 30 juin 2007.

Partie II. Déclaration en Vue d'une Suspension de l'Imposition

Ligne 7

Si vous ne vous attendez pas à ce qu'un quelconque véhicule dépasse la limitation des miles disponibles pour utilisation pendant une période fiscale, remplissez la ligne 7 pour en suspendre l'imposition.

Vous devez aussi:

Inscrire dans la colonne (3) de la catégorie W à la page 2 du Formulaire 2290(FR) le nombre total des véhicules dont l'imposition a été suspendue et
Répertorier dans la Partie II de l'Annexe 1 tous les véhicules dont l'imposition est suspendue. Voir les instructions pour l'Annexe 1 à la page 7.

Ligne 8

Si un véhicule quelconque que vous avez inclus dans la liste de véhicules dont l'imposition a été suspendue pendant la période précédente a dépassé la limitation de miles disponibles, cochez la case sur la ligne 8a et inscrivez le VIN du véhicule sur la ligne 8b. Joignez une feuille à part, le cas échéant.

Ligne 9

Si, pendant la période fiscale précédente, la ligne 7 du Formulaire 2290(FR) a été remplie et les véhicules dont l'imposition a été suspendue ont été vendus ou autrement transférés, remplissez la ligne 9.

Ventes

Si vous vendez un véhicule alors qu'il est suspendu de l'imposition, vous devez remettre à l'acheteur une déclaration écrite qui montre le nom, l'adresse, et le EIN du vendeur; le VIN du véhicule; la date de la vente; la lecture de l'odomètre au début de la période; la lecture de l'odomètre lors de la vente; et le nom, l'adresse, et le EIN de l'acheteur. Ce dernier doit joindre la déclaration écrite au Formulaire 2290(FR) et produire le tout au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois où le véhicule a été acheté.

Si, après la vente, l'utilisation du véhicule dépasse la limitation de miles disponibles (y compris le nombre total de miles parcourus qui a été déclarés par l'ancien propriétaire) pendant la période fiscale, et si l'ancien propriétaire a fourni la déclaration écrite voulue, le nouveau propriétaire est redevable de l'impôt sur le véhicule. Si l'ancien propriétaire n'a pas fourni la déclaration écrite voulue au nouveau propriétaire, l'ancien propriétaire est aussi tenu de payer l'impôt pour telle période. Voir Véhicules dont l'Imposition a été Suspendue et qui Dépassent la Limitation des Miles Disponibles pour Utilisation, ci-dessous.

Véhicules dont l'Imposition a été Suspendue et qui Dépassent la Limitation des Miles Disponibles pour Utilisation

Une fois qu'un véhicule dont l'imposition a été suspendue dépasse la limitation de miles disponibles, vous êtes passible de l'impôt. La limitation de miles disponibles veut dire l'utilisation d'un véhicule sur les routes publiques sur 5,000 miles ou moins (7,500 miles ou moins pour les véhicules agricoles). La limitation de miles disponibles s'applique au nombre total de miles parcourus par le véhicule pendant une période fiscale, sans se soucier du nombre de propriétaires.

Déclarez sur la ligne 2 du Formulaire 2290(FR) l'impôt pour la période fiscale entière. Veuillez ne pas remplir la Partie II du Formulaire 2290(FR), ni la Partie II de l'Annexe 1. Calculez l'impôt à la page 2 du Formulaire 2290(FR), en fonction du mois où le véhicule a été utilisé pour la première fois pendant cette période. Écrivez le mot «Amendée» en haut de la déclaration et le mois où la limitation de miles disponibles a été dépassée. Produisez le Formulaire 2290(FR) et l'Annexe 1 au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois où la limitation de miles disponibles a été dépassée.

Véhicules Agricoles

Un véhicule agricole est tout véhicule à moteur utilisé sur les routes qui est:

Utilisé (ou qui devrait très probablement être utilisé) essentiellement à des fins agricoles et
Immatriculé (en vertu des lois de l'État) comme véhicule à moteur utilisé sur les routes à des fins agricoles pendant toute la période fiscale. Le véhicule n'est tenu de porter aucune plaque d'immatriculation particulière, ou autre plaque particulière, indiquant son utilisation à des fins agricoles pour qu'il soit considéré comme véhicule agricole.

Un véhicule est utilisé essentiellement à des fins agricoles si plus de la moitié de l'utilisation totale du véhicule (en fonction des miles parcourus) pendant la période est à des fins agricoles (telles que définies ci-dessous).

Ne tenez pas compte du nombre de miles parcourus par le véhicule dans une ferme au moment de déterminer s'il a dépassé la limitation de 7,500 miles disponibles pour utilisation sur les routes. Assurez-vous de tenir des registres précis des miles parcourus par le véhicule dans une ferme.

Fins agricoles veut dire le transport de, ou à, une ferme d'un quelconque produit agricole, ou l'utilisation directe du véhicule dans la production agricole.

Produit agricole veut dire de quelconques articles agricoles ou horticoles, aliments, graines, engrais, animaux d'élevage, abeilles, volailles, animaux à fourrure, ou animaux sauvages. Un produit agricole ne comprend pas un produit qui a été changé au moyen d'un traitement visant à le transformer de son état naturel ou brut à un état plus développé.

Exemple 1. Exemple.

Le jus extrait des fruits et des légumes n'est pas un produit agricole aux fins de la suspension de l'imposition des véhicules agricoles.

Un véhicule est considéré comme étant utilisé à des fins agricoles s'il est utilisé dans une activité qui, de quelque façon qu'il soit, influe sur l'opération d'une ferme. Par exemple: le défrichement de terrains, la réparation de barrières ou de clôtures et de bâtiments de ferme, la construction de terrasses ou de fossés d'irrigation, le nettoyage d'outils et de machinerie agricole, et la peinture. Néanmoins, un véhicule n'est pas considéré comme étant utilisé à des fins agricoles s'il est utilisé à propos de certaines opérations, telles que la mise en conserve, la congélation, l'emballage, ou d'autres opérations de traitement ou de transformation.

Comment Payer l'Impôt

Il y a deux méthodes pour payer l'impôt.

Par le Système de Paiements Électroniques de l'Impôt Fédéral (EFTPS, sigle en anglais).
Par chèque ou mandat-poste en vous servant du Bordereau de Versement.

Vous devez payer l'impôt dû dans son intégralité au moment de produire le Formulaire 2290(FR). La possibilité de payer par acomptes provisionnels a été supprimée.

Comment Effectuer Votre Paiement

Par le Système EFTPS. L'usage du Système de Paiements Électroniques de l'Impôt Fédéral (également connu sous le sigle EFTPS en anglais) est facultatif, mais vous devez vous inscrire dans le système EFTPS avant de pouvoir vous en servir. Pour obtenir davantage de renseignements ou pour vous inscrire dans le système EFTPS, visitez le site Web du système EFTPS à la page Web www.eftps.gov ou appelez le 1-800-555-4477. Si vous vous servez du système EFTPS pour effectuer votre paiement, n'incluez pas le Bordereau de Versement. Veuillez envoyer le Formulaire 2290(FR) à l'Internal Revenue Service, Cincinnati, OH 45999-0031.

Effectuer les paiements à temps. Pour que les paiements à travers le système EFTPS arrivent dans les délais, vous devez démarrer la transaction au moins un jour ouvrable avant la date limite pour effectuer de tels paiements.

Par chèque ou mandat-poste. Si vous vous servez de cette méthode, vous devrez aussi remplir le Bordereau de Versement. Voir Bordereau de Versement ci-dessous.

N'envoyez pas d'argent comptant. Votre chèque ou mandat-poste doit être libellé à l'ordre de l'«United States Treasury» (Trésorerie des États-Unis). Écrivez votre nom, adresse, EIN, «Formulaire 2290(FR)», et la date (comme elle apparaît dans la case 3) sur votre paiement.
Détachez le Bordereau de Versement et envoyez-le, accompagné du Formulaire 2290(FR), des deux copies de l'Annexe 1, et de votre paiement. Voir Où Produire la Déclaration à la page 8.
Veuillez ne pas agrafer votre paiement au Bordereau de Versement ni au Formulaire 2290(FR).

Bordereau de Versement. Si vous n'avez pas reçu de Bordereau de Versement pré-imprimé, remplissez le Formulaire 2290-V(FR), Bordereau de Versement. Si vous faites remplir votre Formulaire 2290(FR) par un tiers, fournissez le Bordereau de Versement à ce dernier.

Case 1. Inscrivez votre EIN. Si vous n'avez pas d'EIN, voir la
page 4.

Case 2. Inscrivez le montant que vous payez avec le Formulaire 2290(FR).

Case 3. Inscrivez la même date que vous avez inscrite sur la ligne 1 de la Partie I du Formulaire 2290(FR).

Case 4. Écrivez votre nom et adresse tels qu'ils apparaissent dans le Formulaire 2290(FR). Écrivez votre nom en lettres capitales.

Annexe 1 du Formulaire 2290(FR)

Remplissez les deux copies de l'Annexe 1 et produisez-les avec votre déclaration. Cette dernière pourrait être refusée par l'IRS si les deux copies de l'Annexe 1 ne sont pas comprises au moment de produire le Formulaire 2290(FR). Une copie de l'Annexe 1 sera tamponnée par l'IRS et vous sera retournée.

Si vous voulez recevoir une copie de l'Annexe 1 d'une période fiscale précédente, vous devez la demander par écrit auprès de l' Internal Revenue Service Center, Cincinnati, OH 45999-0031.

Nom et adresse. Chaque fois que vous produisez l'annexe, écrivez votre nom et adresse sur l'Annexe 1 tels qu'ils apparaissent dans le Formulaire 2290(FR). Voir Nom et Adresse à la page 4.

Partie I. Inscrivez, selon sa catégorie, le VIN de chaque véhicule pour lequel vous déclarez l'impôt. Si vous avez besoin de davantage de place, joignez des listes à part. Ne manquez pas d'écrire votre nom et votre EIN sur chaque liste que vous incluez.

Partie II. Inscrivez le VIN de chaque véhicule pour lequel vous réclamez une suspension de l'imposition. Si vous avez besoin de davantage de place, joignez des listes à part. Ne manquez pas d'écrire votre nom et votre EIN sur chaque liste que vous incluez.

Plutôt que de remplir les Parties I et II de cette annexe, vous pouvez choisir de joindre une déclaration écrite à l'Annexe 1 qui répertorie chaque VIN selon sa catégorie. Vous devez inclure deux copies de chaque déclaration écrite. Ne manquez pas d'écrire votre nom et votre EIN sur toutes les déclarations que vous incluez.

Partie III. Remplissez-la de la façon suivante:

Inscrivez sur la ligne a le nombre total de véhicules assujettis à l'impôt que vous avez déclarés dans les catégories A à V de la colonne (3) de la page 2 du Formulaire 2290(FR).
Inscrivez sur la ligne b le nombre total de véhicules assujettis à l'impôt que vous avez déclarés dans la catégorie W de la colonne (3) de la page 2 du Formulaire 2290(FR).

Justificatif de paiement pour pouvoir faire immatriculer votre véhicule dans un État. Généralement, les États de ce pays exigent une preuve de paiement de l'impôt sur un véhicule quelconque assujetti à l'impôt avant d'immatriculer ledit véhicule.

Servez-vous d'une copie tamponnée de l'Annexe 1 comme justificatif de paiement au moment de:

Faire immatriculer un quelconque véhicule dans l'État en question ou
Faire entrer aux États-Unis un véhicule canadien ou mexicain.

Si vous n'avez pas la copie tamponnée sous la main, vous pouvez vous servir d'une photocopie de l'Annexe 1 du Formulaire 2290(FR), et les deux côtés de votre chèque annulé, comme justificatif de paiement.

Aucun justificatif de paiement n'est requis pour un véhicule qui a été acheté récemment si vous présentez à l'État une copie du reçu de vente indiquant que le véhicule a été acheté pendant les 60 derniers jours. Toutefois, vous devez produire une déclaration et payer l'impôt dû, quel qu'en soit le montant. Voir Quand Faut-Il Produire le Formulaire?
à la page 3.

Un nombre limité d'États se sont mis d'accord pour participer à un autre programme relatif aux justificatifs de paiement avec l'IRS. Dans ces États-là, le Service de Véhicules à Moteur (DMV, sigle en anglais) expédiera votre déclaration à l'IRS si certaines conditions sont remplies. Si vous remettez votre Formulaire 2290(FR) (accompagné du paiement de l'impôt et du Bordereau de Versement) à votre DMV pour que ce dernier l'envoie à l'IRS, il n'est pas nécessaire de fournir d'autres justificatifs de paiement pour pouvoir faire immatriculer votre véhicule dans l'État. Mettez-vous en contact avec votre DMV local pour voir si votre État participe à ce programme.

Si vous remettez le Formulaire 2290(FR) au DMV pour que ce dernier le fasse suivre à l'IRS, ledit formulaire ne sera pas considéré comme ayant été déclaré jusqu'à ce que l'IRS le reçoive. Vous êtes passible de toute pénalité ou tout intérêt si le formulaire est égaré par le DMV ou déclaré tardivement.

Tiers Autorisé

Si vous souhaitez autoriser un employé de votre entreprise, un consultant en matière d'impôts, ou autre tiers à discuter de votre Formulaire 2290(FR) avec l'IRS, cochez la case Oui dans la section du Formulaire 2290(FR) qui s'intitule Tiers autorisé. Inscrivez également le nom et le numéro de téléphone de celui ou celle que vous avez désigné(e) comme tiers autorisé, ainsi que les cinq numéros que ce(tte) dernier(e) a indiqués comme étant son numéro d'identification personnel (également connu sous le sigle PIN, en anglais). Cette autorisation ne s'applique qu'à la déclaration d'impôt sur laquelle elle se trouve.

En cochant la case Oui, vous autorisez l'IRS à téléphoner à la personne désignée comme tiers autorisé afin d'obtenir des réponses à des questions portant sur les renseignements que vous avez déclarés sur le Formulaire 2290(FR). De plus, vous permettez au tiers autorisé de:

Échanger des renseignements relatifs au Formulaire 2290(FR) avec l'IRS et
Demander et recevoir des renseignements fiscaux écrits au sujet du Formulaire 2290(FR), incluant des copies de notifications, de la correspondance, et des transcriptions de compte.

Cette autorisation ne permet pas au tiers autorisé de vous engager à quoi que ce soit (par exemple, à payer un impôt supplémentaire), ni à vous représenter devant l'IRS. Si vous souhaitez étendre l'autorité du tiers, référez-vous à la Publication 947, Practice Before the IRS and Power of Attorney (Représentation Devant l'IRS et la Procuration), en anglais.

L'autorisation sera périmée automatiquement dans un délai d'un an à partir de la date limite (sans tenir compte d'extensions) pour déclarer le Formulaire 2290(FR). Si vous ou votre tiers autorisé souhaitez révoquer cette autorisation, envoyez une déclaration écrite de révocation à l'Internal Revenue Service Center, Cincinnati, OH 45999. Reportez-vous à la Publication 947 pour de plus amples renseignements.

Signature

Veuillez signer la déclaration. Si vous produisez une déclaration sans l'avoir signée, cette dernière vous sera retournée pour que vous y apposiez votre signature. Une déclaration sans signature n'est pas considérée comme ayant été dûment déclarée.

Où Produire la Déclaration

Envoyez le Formulaire 2290(FR) à:

Le Formulaire 2290(FR) avec paiement complet	Internal Revenue Service P.O. Box 105421 Atlanta, GA 30348-5421
Le Formulaire 2290(FR) sans paiement du montant dû ou utilisant le système EFTPS pour payer	Internal Revenue Service Cincinnati, OH 45999-0031

Services de Livraison Privés

Vous pouvez vous servir de certains services de livraison privés désignés par l'IRS pour remplir la condition de produire votre déclaration, de même que payer l'impôt dû, dans les délais. Les services de livraison privés en question n'incluent que ceux qui suivent:

DHL Express (DHL): DHL Same Day Service, DHL Next Day 10:30 am, DHL Next Day 12:00 pm, DHL Next Day 3:00 pm et DHL 2nd Day Service.
Federal Express (FedEx): FedEx Priority Overnight, FedEx Standard Overnight, FedEx 2Day, FedEx International Priority, et FedEx International First.
United Parcel Service (UPS): UPS Next Day Air, UPS Next Day Air Saver, UPS 2nd Day Air, UPS 2nd Day Air A.M., UPS Worldwide Express Plus, et UPS Worldwide Express.

Le service de livraison privé peut vous indiquer comment obtenir des preuves écrites de la date de mise à la poste.

Les services de livraison privés ne peuvent pas livrer aux boîtes postales. Vous devez vous servir du Service postal des États-Unis pour envoyer n'importe quel article de courrier à une adresse qui inclut une boîte postale
de l'IRS .

Tenue de Registres

Gardez tous les registres et documents des véhicules assujettis à l'impôt qui ont été utilisés sur les routes des États-Unis et qui ont été immatriculés à votre nom, pendant au moins 3 ans après la date limite pour payer l'impôt, ou la date où l'impôt est payé, selon ce qui se produit en dernier. Ces registres doivent toujours être disponibles au contrôle de l'IRS. Nous vous suggérons également de garder des copies de toutes les déclarations et annexes que vous avez produites. Gardez vos registres même si un véhicule n'est immatriculé à votre nom que pendant une courte période de temps. Si l'imposition d'un véhicule à moteur utilisé sur les routes est suspendue pendant une période parce que l'utilisation du véhicule sur les routes publiques pendant ladite période n'a pas dépassé 5,000 miles (7,500 miles pour les véhicules agricoles), le propriétaire du véhicule doit garder les registres pendant au moins 3 ans après la fin de la période à laquelle la suspension se rapporte.

Les registres pour chaque véhicule devraient montrer ce qui suit:

Une description détaillée du véhicule, incluant le numéro d'identification du véhicule (également connu sous le sigle VIN, en anglais).
Le poids des chargements transportés par le véhicule conformément à la norme établie par tout État dans lequel le véhicule est immatriculé ou tenu d'être immatriculé.
La date où vous avez acquis le véhicule et le nom et l'adresse de celui ou celle qui vous l'a vendu.
Le premier mois de chaque période dans laquelle le véhicule a été utilisé à des fins fiscales et tout mois précédent où le véhicule a été utilisé pendant la période alors qu'il était immatriculé à votre nom, avec des preuves montrant que l'utilisation précédente n'a pas été imposable.
La date où le véhicule a été vendu ou transféré et le nom et l'adresse de celui ou celle qui l'a acheté ou à qui le véhicule a été transféré. Si le véhicule n'a pas été vendu, les registres doivent expliquer comment et quand vous vous êtes défait de ce dernier.
Si le véhicule est suspendu de l'imposition, tenez un registre des miles parcourus sur les routes. S'il s'agit d'un véhicule utilisé à des fins agricoles, tenez des registres exacts des miles qu'a parcourus le véhicule dans une ferme. Voir Partie II. Déclaration en Vue d'une Suspension de l'Imposition à la page 6.

Comment Obtenir des Formulaires et des Publications

Ordinateur Personnel

Vous pouvez vous mettre en contact avec l'IRS 24 heures par jour, 7 jours par semaine, sur la page Web www.irs.gov pour:

Télécharger des formulaires, des instructions, et des publications disponibles.
Commander des produits publiés par l'IRS en ligne.
Parcourir des publications disponibles en ligne, les cherchant par sujet ou par mot-clé.
Nous envoyer vos commentaires ou demander notre aide au moyen du courriel (e-mail).
Vous abonner et recevoir des nouvelles fiscales tant au niveau local que national au moyen du système de courrier électronique.

CD (Disque compact)

Commandez la Publication 1796, IRS Tax Products CD (CD de Produits Fiscaux de l'IRS), en anglais, et obtenez:

Des formulaires, des instructions et des publications pour l'année actuelle.
Des formulaires, des instructions et des publications d'années précédentes.
Des formulaires fiscaux fréquemment demandés que vous pouvez remplir par voie électronique, imprimer et remettre à l'IRS et que vous pouvez garder dans votre dossier.
L'Internal Revenue Bulletin (Le Bulletin des Services d'Impôts sur le Revenu).

Vous pouvez acheter le CD sur Internet sur la page Web suivante: www.irs.gov/cdorders du National Technical Information Service (Service National d'Information Technique ou NTIS, sigle en anglais) au prix de $25 (pas de frais de manutention) ou vous pouvez appeler le 1-877-CDFORMS (1-877-233-6767) pour acheter le CD au prix de $25 (plus $5 de frais de manutention).

Téléphone

Veuillez appeler le 1-800-TAX-FORM (1-800-829-3676) pour commander des formulaires, des instructions et des publications tant que pour l'année actuelle que pour des années précédentes. Vous devriez recevoir les documents commandés dans un délai de 10 jours.

Service au Comptoir

Vous pouvez vous procurer certains des formulaires, des instructions, et des publications les plus couramment demandés dans de nombreux bureaux de l'IRS, bureaux de poste et bibliothèques. Certains bureaux de municipalités et de comtés, sociétés de crédit mutuel, épiceries, magasins de fournitures de bureau et centres de photocopies ont un large choix de formulaires d'impôts reproductibles qui peuvent être photocopiés et imprimés à partir d'un CD.

Formulaires d'une Période Précédente

Si vous avez besoin d'un Formulaire 2290(FR) pour une période fiscale antérieure à juillet 2006, précisez la période précédente. Par exemple, pour commander le Formulaire 2290(FR) pour un véhicule assujetti à l'impôt utilisé pour la première fois en janvier 2006, précisez que la déclaration correspond à la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006. Demandez le Formulaire 2290, en anglais, pour déclarer l'impôt sur des véhicules utilisés avant le mois de juillet 2005 car le Formulaire 2290(FR) était jusque-là indisponible.

Centre de Renseignements Téléphoniques sur le Formulaire 2290(FR)

Vous pouvez obtenir une aide immédiate pour résoudre vos questions au sujet du Formulaire 2290(FR) en appelant le centre de renseignements téléphoniques sur le Formulaire 2290(FR). Les heures d'ouverture sont du lundi au vendredi, de 8:00 a.m. à 6:00 p.m., heure standard de l'est. Sachez que ce service est disponible en anglais seulement.

SI vous appelez...	servez-vous ALORS du numéro..
des États-Unis	1-866-699-4096 (appel gratuit)
du Canada ou du Mexique	859-669-5733 (l'appel n'est pas gratuit)

L'assistant aura accès aux renseignements sur votre compte fiscal liés au Formulaire 2290(FR). Ayez en main votre Formulaire 2290(FR) et les informations sur la production de ce dernier quand vous appellerez. Pour avoir des réponses à vos questions concernant d'autres formulaires qui ont été déclarés, des impôts déjà payés, etc., veuillez appeler le 1-800-829-1040 pour les déclarations d'impôt d'un particulier ou le 1-800-829-4933 pour les déclarations d'impôt d'une société. Sachez que ce service est disponible en anglais seulement.

Problèmes Fiscaux Non Résolus

Si vous n'avez pas pu résoudre un problème fiscal de manière satisfaisante auprès de l'IRS, vous devriez vous mettre en contact avec le Défenseur des Contribuables (Taxpayer Advocate). Ce dernier représente de manière indépendante les intérêts du contribuable vis-à-vis de l'IRS, en protégeant les droits des contribuables et en résolvant les problèmes qui n'ont pas pu être réglés par les voies habituelles.

Quoique le Défenseur des Contribuables ne puisse changer la loi fiscale, ni prendre des décisions d'ordre technique, il peut en effet éclaircir des malentendus résultant de vos contacts précédents avec l'IRS et assurer que votre cas soit réexaminé de façon complète et impartiale.

Votre Défenseur des Contribuables personnel écoutera ce que vous avez à dire et travaillera avec vous pour répondre à vos préoccupations. Vous pouvez vous attendre à ce que le défenseur des contribuables:

Vous fasse regarder sous un nouveau jour un problème qui vient de se présenter ou un problème qui n'a pas encore été résolu.
Ne tarde pas à accuser réception de votre demande.
Vous fournisse le nom et le numéro de téléphone de celui ou celle qui sera chargé(e) de votre cas.
Vous tienne au courant de la progression du cas.
Fixe des dates précises pour les mesures qui seront prises.
Parvienne à une résolution rapide.
Vous fournisse un service courtois.

Au moment de vous mettre en contact avec le Défenseur des Contribuables, vous devrez fournir les renseignements qui suivent:

Votre nom, adresse, et numéro d'identification d'employeur (EIN).
Le nom et l'adresse d'une personne-contact autorisée et les heures où elle est disponible.
La sorte de déclaration d'impôt et l'année fiscale ou les années fiscales dont il s'agit.
Une description détaillée du problème.
Les tentatives précédentes pour résoudre le problème et le bureau qui avait été contacté.
Une description des difficultés auxquelles vous faites face (si applicable).

Vous pouvez communiquer avec un Défenseur des Contribuables en composant sans frais le 1-877-777-4778. Les personnes ayant accès à un appareil TTY/TDD peuvent appeler le 1-800-829-4059 et demander qu'un Défenseur des Contribuables leur prête assistance. Si vous préférez, vous pouvez appeler, écrire ou faxer au bureau du Défenseur des Contribuables le plus proche de chez vous. Reportez-vous à la Publication 1546, The Taxpayer Advocate Service of the IRS (Le Service du Défenseur des Contribuables du Service d'Impôts sur le Revenu), en anglais, pour voir une liste des adresses des défenseurs des contribuables et leurs numéros de télécopieur (fax).

Instructions Spécifiques