Instructions pour le Formulaire 2290(FR) (7/2006)

Quoi de Neuf

Transmission par Voie Électronique (en Attente) pour Contribuables Déclarant 25 Véhicules ou plus

Les contribuables qui déclarent 25 véhicules ou plus sont obligés d'utiliser la transmission par voie électronique. L'IRS (les services d'impôt sur le revenu) informera les contribuables quand le programme sera disponible. Continuez à produire le Formulaire 2290(FR) tel qu'il est décrit sous, Où Produire la Déclaration à la page 8.

Rappel

Suppression des Paiements par Acomptes Provisionnels

Vous devrez payer l'intégralité de l'impôt au moment où vous produirez votre Formulaire 2290(FR). La possibilité de payer par acomptes provisionnels a été supprimée.

Le Taux Réduit ne s'applique plus aux Véhicules Canadiens ou Mexicains

Le taux d'imposition réduit ne s'applique plus aux véhicules canadiens/mexicains. Les contribuables déclarant l'impôt sur des véhicules canadiens ou mexicains doivent se référer à la colonne (a) lorsqu'ils remplissent le Calcul de l'Impôt à la page 2 du Formulaire 2290(FR).

Crédit pour Véhicules Vendus pendant la Période Fiscale

Si vous vendez un véhicule pendant la période fiscale, vous pourrez réclamer un crédit à la ligne 5 de votre prochain Formulaire 2290(FR). Voir Ligne 5. Crédits à la page 5.

Impôt sur Véhicules d'Occasion Acquis pendant la Période Fiscale

Si vous acquérez un véhicule d'occasion pendant la période fiscale, vous calculez et payez l'impôt dû pour les mois de la période qui restent. Voir Véhicules d'occasion. à la page 2.

But du Formulaire

Servez-vous du Formulaire 2290(FR) pour:

Calculer et payer l'impôt dû sur les véhicules à moteur ayant un poids brut imposable de 55,000 livres ou plus qui ont été utilisés sur les routes pendant la période fiscale.
Calculer et payer l'impôt dû sur un véhicule pour lequel vous avez rempli une déclaration de suspension de l'imposition dans un Formulaire 2290(FR) précédent si, plus tard, ce véhicule a dépassé la limitation des miles disponibles pour utilisation pendant la période. Voir Véhicules dont l'Imposition a été Suspendue et qui Dépassent la Limitation des Miles Disponibles pour Utilisation à la page 6.
Calculer et payer l'impôt dû si, pendant la période, le poids brut imposable d'un véhicule augmente et, par conséquent, si le véhicule figure dans une autre catégorie. Reportez-vous aux instructions pour la ligne 3 à la page 5.
Réclamer une suspension de l'imposition lorsqu'on s'attend à ce que le véhicule soit utilisé sur 5,000 miles ou moins (7,500 miles ou moins pour les véhicules agricoles) pendant la période.
Réclamer un crédit pour l'impôt payé sur les véhicules qui ont été détruits, volés ou qui ont été utilisés sur 5,000 miles ou moins (7,500 miles ou moins pour les véhicules agricoles).
Déclarer l'acquisition d'un véhicule d'occasion assujetti à l'impôt dont on a suspendu le paiement des impôts.
Calculer et payer l'impôt dû sur un véhicule d'occasion assujetti à l'impôt et qui a été acquis et utilisé pendant la période. Voir Véhicules d'occasion, ci-dessous.

Servez-vous de l'Annexe 1 (Formulaire 2290(FR)) pour:

Déclarer tous les véhicules dont vous faites la déclaration d'impôts (y compris une augmentation du poids brut imposable) et ceux dont vous déclarez la suspension de l'imposition selon sa catégorie et son numéro d'identification du véhicule (VIN).
Prouver que vous avez payé l'impôt fédéral quand vous ferez immatriculer votre véhicule dans n'importe quel État des États-Unis. Servez-vous de la copie de l'Annexe 1 tamponnée qui vous a été envoyée par l'IRS à cette fin.

Servez-vous du Formulaire 2290-V(FR), Bordereau de Versement, pour accompagner votre chèque ou mandat-poste. Le Formulaire 2290-V(FR) est utilisé pour que votre compte soit crédité du paiement de l'impôt sur l'utilisation des véhicules lourds sur les routes.

Qui Doit Déclarer?

Vous devez produire le Formulaire 2290(FR) et l'Annexe 1 pour la période allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007 si un véhicule à moteur assujetti à l'impôt et utilisé sur les routes (dont la définition se trouve sur cette page-ci) est immatriculé, ou tenu d'être immatriculé, à votre nom selon la loi de l'État, du district fédéral du Columbia, du Canada, ou du Mexique lors de sa première utilisation pendant la période et que le véhicule a un poids brut imposable de 55,000 livres ou plus. Rapportez-vous aux exemples sous le titre, Quand Faut-Il Produire le Formulaire? à la page 3.

Vous pouvez être une personne physique, une société à responsabilité limitée (également connu sous le sigle LLC en anglais), une société anonyme, une société en nom collectif, ou n'importe quel autre établissement ou entité (y compris ceux qui sont à but non lucratif, caritatifs, scolaires, etc.).

Véhicules immatriculés au nom de deux personnes. Si un véhicule assujetti à l'impôt est immatriculé non seulement au nom du propriétaire, mais aussi au nom d'une autre personne, le propriétaire est passible de l'impôt. Cette règle s'applique aussi à l'immatriculation au nom de deux personnes d'un véhicule loué à bail.

Concessionnaires. N'importe quel véhicule dont l'utilisation est autorisée par une plaque ou un permis de concessionnaire est considéré comme étant immatriculé au nom du concessionnaire.

Véhicules d'occasion. Si vous acquérez et faites immatriculer à votre nom un véhicule d'occasion assujetti à l'impôt, ou si vous êtes tenu de le faire immatriculer, pendant la période fiscale, vous devez fournir les preuves que vous avez utilisé le véhicule ou les preuves d'une suspension de l'imposition pendant la période qui précède l'immatriculation du véhicule à votre nom, prenant soin d'en tenir des registres suffisants. Ces preuves peuvent être une déclaration écrite signée et datée par la personne (ou le concessionnaire) à qui vous avez acheté le véhicule.

Si le véhicule a été utilisé pour la première fois pendant la période fiscale tout en étant immatriculé au nom du propriétaire précédent, ce dernier n'est redevable de l'impôt que pour les mois où il a utilisé le véhicule. Vous êtes redevable de l'impôt pour les mois de la période fiscale qui restent si vous utilisez le véhicule sur les routes publiques. Vous devez produire le Formulaire 2290(FR) et payer l'impôt au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois où vous utilisez le véhicule. Voir Ligne 2. Calcul de l'Impôt à la page 5.

Si le propriétaire précédent ne paie pas l'impôt et si vous utilisez le véhicule avant que la période fiscale ne prenne fin, vous êtes aussi redevable de l'impôt dû dans son intégralité, dont les impôts qui restent impayés par le propriétaire précédent, pour toute la période fiscale. Dans ce cas-là, vous devez produire le Formulaire 2290(FR) et payer l'impôt au plus tard le dernier jour du mois après le mois où l'IRS vous avise de l'impôt qui reste impayé par le propriétaire précédent.

Véhicules forestiers. Un véhicule est classifié comme véhicule forestier si:

Le véhicule est utilisé exclusivement pendant la période fiscale pour transporter des produits qui ont été récoltés d'une forêt,
Les produits sont transportés d'un endroit à un autre dans la forêt, et
Le véhicule est immatriculé comme véhicule à moteur utilisé sur les routes pour transporter des produits récoltés d'une forêt en vertu des lois de l'État dans lequel le véhicule est, ou est tenu d'être, immatriculé. Le véhicule n'est tenu de porter aucune plaque d'immatriculation particulière, ou autre plaque particulière, indiquant son utilisation dans le transport de produits récoltés, pour qu'il soit considéré comme véhicule forestier.

Parmi les produits qui sont collectés du terrain boisé, il peut y avoir du bois brut qui a été transformé par sciage, et pour usage commercial, en bois de charpente, ou qui a été transformé en copeaux, ou encore transformé par d'autres opérations de scierie, si la transformation du bois a lieu avant qu'il soit transporté du terrain boisé.

Les véhicules forestiers sont imposés à taux réduit. Voir Véhicules forestiers à la page 5.

Véhicules Assujettis à l'Impôt

Les véhicules à moteur utilisés sur les routes qui ont un poids brut imposable de 55,000 livres ou plus sont assujettis à l'impôt.

Un véhicule à moteur utilisé sur les routes désigne n'importe quel véhicule autopropulsé qui a été conçu pour transporter un chargement sur les routes publiques des États-Unis, qu'il ait été conçu ou non pour remplir d'autres fonctions. Parmi les véhicules qui sont conçus pour transporter un chargement sur les routes publiques figurent les camions, les camions tracteur, et les autobus. En règle générale, les fourgons, les fourgonnettes, les camionnettes, et les véhicules similaires ne sont pas assujettis à cet impôt parce qu'ils ont un poids brut imposable inférieur à 55,000 livres.

Un véhicule se compose d'un châssis, ou d'un châssis et d'une carrosserie, mais le chargement n'y est pas compris. Il importe peu que le véhicule soit conçu pour remplir une fonction de transport sur les routes qui ne vise qu'un genre particulier de chargement, tel que les passagers, les meubles, et les effets personnels (par exemple, ceux qui se trouvent dans une maison, un bureau, ou une remorque utilitaire), ou qui ne vise qu'un genre particulier de cargaison, de marchandises, de provisions, ou de matériaux particuliers. Il importe peu que la machinerie ou l'équipement soit conçu spécialement (et monté de façon permanente) pour accomplir une tâche qui n'a rien à voir avec le transport sur les routes, à l'exception de l'utilisation qui est abordée ci-dessous. Voir Véhicules qui ne sont pas considérés comme véhicules à moteur utilisés sur les routes à la page 3.

L'utilisation veut dire l'utilisation d'un véhicule au moyen de la puissance que produit son propre moteur sur une route publique quelconque des États-Unis.

Une route publique est une route, une rue, ou un chemin quelconque des États-Unis qui n'est pas une voie privée. Cette définition comprend les routes fédérales et municipales, ainsi que les routes d'État et de comté.

Exemptions. Pour être exonéré de l'impôt, un véhicule à moteur utilisé sur les routes doit être utilisé directement par:

Le gouvernement fédéral des États-Unis,
Le district fédéral de Columbia,
Un gouvernement local ou de l'État,
La Croix-Rouge nationale,
Une brigade volontaire de sapeurs-pompiers, une association d'ambulances, ou une équipe d'auxiliaires médicaux à but non lucratif,
Un gouvernement tribal des indiens d'Amérique, mais seulement si l'utilisation du véhicule est dans le cadre de l'exercice d'une fonction essentielle du gouvernement tribal, ou
Une entité gouvernementale de transport en commun si telle entité a été créée selon une loi qui lui accorde certains pouvoirs qu'exercerait normalement l'État.

La machinerie mobile est, elle aussi, exempte d'impôt si elle remplit les spécifications relatives à un châssis comme il est décrit à l'article 1 de Véhicules qui ne sont pas considérés comme véhicules à moteur utilisés sur les routes ci-dessous.

Véhicules qui ne sont pas considérés comme véhicules à moteur utilisés sur les routes. Généralement, les véhicules suivants ne sont pas considérés comme des véhicules à moteur utilisés sur les routes.

La machinerie mobile qui a été conçue spécialement pour des fonctions qui n'ont rien à voir avec le transport. Un véhicule autopropulsé n'est pas considéré comme un véhicule utilisé sur les routes s'il se compose d'un châssis:
1. Sur lequel est monté de la machinerie ou de l'équipement qui sert à remplir certaines fonctions (construction, fabrication, forage ou perçage, exploitation minière, boisage, traitement ou transformation, agriculture, ou des opérations de la sorte) si l'utilisation de la machinerie ou de l'équipement n'a rien à voir avec le transport sur les, ou hors des, routes, et
2. Qui a été conçu spécialement pour ne servir que d'un support mobile (et d'une source de puissance, si applicable) de la machinerie ou de l'équipement, que la machinerie ou l'équipement soient en marche ou non, et
3. Qui, en raison de sa conception spéciale, ne peut pas servir à transporter n'importe quel autre chargement, sans que des modifications structurelles importantes y soient faites.
Les véhicules qui ont été conçus pour le transport hors route. Un véhicule ne sera pas considéré comme véhicule utilisé sur les routes si celui-ci a été spécialement conçu pour servir principalement à transporter un genre particulier de chargement ailleurs que sur les routes publiques et, en raison de cette conception spéciale, la capacité du véhicule à transporter un chargement sur une route publique est considérablement limitée ou diminuée.

Pour faire cette détermination, vous pouvez prendre en considération les dimensions du véhicule, ainsi que si le véhicule est soumis à des conditions requises relatives à la délivrance d'un permis ou à la sécurité, et s'il peut rouler à au moins 25 miles à l'heure. Le fait que le véhicule puisse transporter des chargements plus lourds hors des routes qu'il lui est permis de transporter sur les routes est sans incidence.
Les remorques qui ne sont pas utilisées pour le transport et les semi-remorques. Une remorque ou semi-remorque ne sera pas considérée comme un véhicule utilisé sur les routes si elle est conçue spécialement pour faire fonction d'abri clos et stationnaire qui est destiné à être utilisé hors des routes. Par exemple, une remorque qui ne peut servir que d'un bureau d'une opération de construction hors route n'est pas considérée comme un véhicule utilisé sur les routes.

Quand Faut-Il Produire le Formulaire?

Le Formulaire 2290(FR) doit être produit pour chaque mois où un véhicule assujetti à l'impôt est utilisé sur les routes pour la première fois pendant la période actuelle. La période actuelle commence le 1er juillet 2006 et se termine le 30 juin 2007. Le Formulaire 2290(FR) doit être produit au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois de la première utilisation dudit véhicule (comme l'indique le tableau ci-dessous). Les règles visant la production du formulaire s'appliquent à vous, que vous payiez l'impôt ou en fassiez la déclaration de suspension. Les exemples suivants expliquent ces règles.

Exemple. Le 1er juillet 2006, Jean utilise un véhicule assujetti à l'impôt. Jean doit produire le Formulaire 2290(FR) au plus tard le 31 août 2006, pour la période allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007. Pour calculer l'impôt, Jean se servirait des montants indiqués sur le Formulaire 2290(FR), page 2, colonne (1).

Exemple, continuation. Le 3 janvier 2007, Jean achète un véhicule neuf assujetti à l'impôt. Il est requis que le véhicule soit immatriculé à son nom. Il utilise le véhicule pour la première fois en janvier. Jean doit produire un autre Formulaire 2290(FR) déclarant le véhicule neuf au plus tard le 28 février 2007, pour la période allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007. Pour calculer l'impôt, Jean se servirait de la Table 1 à la page 11 de ces instructions.

SI pendant cette période, le véhicule est utilisé pour la première fois au mois de...	ALORS, produisez le Formulaire 2290(FR) et effectuez votre paiement au plus tard le... ¹	et inscrivez cette date sur la ligne 1 du Formulaire 2290(FR)
juillet	31 août	200607
août	30 septembre	200608
septembre	31 octobre	200609
octobre	30 novembre	200610
novembre	31 décembre	200611
décembre	31 janvier	200612
janvier	28 février	200701
février	31 mars	200702
mars	30 avril	200703
avril	31 mai	200704
mai	30 juin	200705
juin	31 juillet	200706
¹ Produisez la déclaration au plus tard à cette date, quelle que soit la date butoir pour l'immatriculation du véhicule.

Si une date butoir quelle qu'elle soit pour produire ce formulaire tombe un samedi, un dimanche, ou un jour férié légal, produisez-le le prochain jour ouvrable.

Délai supplémentaire pour produire le formulaire. Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour produire ce formulaire en écrivant à l'Internal Revenue Service Center, Cincinnati, OH 45999-0031. Dans votre correspondance, vous devez expliquer clairement la cause du retard. A l'exception des contribuables qui vivent à l'étranger, le délai supplémentaire ne peut dépasser six mois. Un délai supplémentaire pour produire le formulaire ne prolonge pas le délai prévu pour payer l'impôt. Si vous souhaitez un délai supplémentaire pour payer l'impôt dû, vous devez le demander séparément.

Pénalités et Intérêts

Selon la loi, les contribuables qui ne produisent pas de déclaration quand ils sont tenus de le faire, ou qui omettent de payer l'impôt dans les délais prévus, seront passibles d'une pénalité. La loi prévoit aussi des pénalités pour production de déclaration d'impôts fausse ou frauduleuse. Ces pénalités sont imposées en sus des intérêts courus sur les paiements qui ont été effectués après la date limite. La pénalité pour produire une déclaration après la date limite ou payer l'impôt après la date limite ne vous sera pas imposée si vous pouvez montrer une cause raisonnable justifiant la production (ou le paiement) tardive. Si vous produisez le formulaire après la date limite, joignez une explication à la déclaration d'impôt pour confirmer la cause raisonnable.

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